RGPD / CGU / CGV

Retrouvez ici toutes nos CGU, CGV, notre politique de confidentialité, ainsi que nos mentions légales.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ARM Reconversion SAS et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : 

Location d’espace de publication d’offre d’emploi et achat de CV.

Toute demande de location ou d’achat implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Le contrat entre le client et ARM RECONVERSION SAS est parfait dès l’acceptation par ARM RECONVERSION SAS de la commande du client.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA afférent selon la loi en vigueur à la date de l’acceptation du contrat.

La société ARM Reconversion SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par carte bancaire ;
  • soit par virement ;
  • soit par prélèvement automatique SEPA ;

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture. Aucun crédit de paiement ne sera admis.

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services achetés, l’acheteur doit verser à la société ARM Reconversion SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du service.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 6 : Délais et conditions d’utilisation

Tout service acheté par le client est utilisable dans un délai illimité faisant suite à la date d’achat. Seul cas de force majeur, le client aura la jouissance permanente de ses services jusqu’à leur utilisation.

Une fois publiée, l’annonce louée par le client sera visible par les candidats pour une durée de 4 semaines. 

Passé ce délai, l’annonce se verra retirée de la page associée et conservée dans l’espace personnel du client.

Toute annonce supprimée par le client avant la fin de sa durée contractuelle de publication sera comptabilisée comme utilisée et le temps non publié ne pourra être récupéré.

Chaque CV acheté sera décompté du nombre de CV disponibles pour le client selon l’achat qu’il aura effectué. 

Clause n° 7 : Engagement de responsabilité

La société ARM Reconversion SAS s’engage à garantir la mise à disposition des moyens nécessaires à la bonne utilisation de ses services. En aucun cas, la société ARM Reconversion SAS ne s’engage sur une quelconque obligation de résultat quant à l’utilisation de ses services.

Clause n° 8 : Livraison

La mise à disposition du service est effectuée dès validation de l’achat par le client.

Le délai de mise à disposition indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

En cas de services manquants ou non fonctionnels lors de la livraison, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits services. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société ARM Reconversion ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon  :

44 Rue de Bonnel (Entrée au 67, Rue Servient), 69003 Lyon.

Fait à Lyon, le 12 juin 2019

 

Nous vous invitons à lire avec attention le présent document (ci-après, la « Politique de Confidentialité » ou les « Règles de Confidentialité »). Pour toute question concernant ce document et, d’une manière générale, sur la collecte et le traitement de vos informations personnelles par la société ARM Reconversion, n’hésitez pas à nous contacter via l’adresse e-mail suivante : contact@arm-reconversion.fr

1. Préambule et champ d’application

La société ARM Reconversion est soucieuse de préserver la confidentialité de vos informations personnelles et attache une grande importance à la protection de la vie privée des utilisateurs de ses services.

La Politique de Confidentialité a pour objectif de définir les règles applicables à la collecte et au traitement de vos informations personnelles (ci-après une ou les « Donnée(s) Personnelle(s) ») via notre site de vente en ligne. 

Une Donnée Personnelle se définit comme toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, tel que les noms, prénoms, adresses email et postale d’une personne physique, son image sur une photographie ou une vidéo, une adresse IP, une donnée de localisation, une plaque d’immatriculation, etc.

Nos Règles de Confidentialité détaillent les Données Personnelles que nous collectons et traitons via notre site de vente en ligne, les raisons du traitement de vos Données Personnelles, la manière dont nous les utilisons et les fonctionnalités proposées pour vous permettre notamment d’accéder et mettre à jour vos Données Personnelles.

La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des Conditions générales d’utilisation et de vente du site arm-reconversion.com. Elle s’applique aux utilisateurs de notre site quelle que soit leur catégorie : particulier, non-professionnel, professionnel, candidat ou encore recruteur.

Nos Règles de Confidentialité ne s’appliquent pas aux services proposés par des sociétés tierces, exploitant des sites web partenaires de la société ARM Reconversion ou d’autres sites web accessibles à partir de nos services. 

Nous ne sommes pas responsables de la façon dont ces sites utilisent vos données personnelles.

2. Acceptation et mise à jour de nos Règles de Confidentialité

En cochant en ligne la case “J’ai lu et j’accepte la Politique de Confidentialité du site ARM Reconversion.com”, vous (en qualité d’Utilisateur) confirmez avoir pris connaissance et accepter sans restriction ni réserve les présentes. Si vous êtes en désaccord avec l’un de ses termes, vous êtes libre de ne pas ou ne plus utiliser nos services (en cas de modification des termes de la Politique).

Nos Règles de Confidentialité peuvent être amenées à changer, étant précisé que toute diminution de vos droits ne saurait être appliquée sans votre consentement. Aussi, nous publierons les nouvelles versions de la Politique de Confidentialité sur le site arm-reconversion.com et nous vous alerterons au moyen d’un email vous offrant la possibilité de les consulter.

D’une manière générale, la Politique de Confidentialité est toujours facilement accessible via les différentes pages du site arm-reconversion.com.

3. Responsable de traitement des Données Personnelles

Le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs inscrits au site arm-reconversion.com est soumis à la loi française, notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite Loi Informatique et Libertés).

Le « responsable de traitement », tel que défini par ladite Loi, des Données Personnelles des Utilisateurs du site arm-reconversion.com est :

SAS ARM Reconversion – RCS Lyon sous le n°848 664 322 – 18 rue Tronchet – 69006 Lyon – France.

En cette qualité, nous nous engageons, dans le cadre de nos activités, à respecter les dispositions de ladite Loi, et à effectuer un traitement licite, loyal et transparent de vos Données Personnelles. 

A savoir notamment à réaliser un traitement de données pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Enfin, nous vous informons que le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs du site arm-reconversion.com a dûment été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (dite ‘CNIL’), sous le numéro 0000000.

4. Catégories de Données Personnelles collectées et traitées via le site arm-reconversion.com

a) Données personnelles que vous communiquez à la société ARM Reconversion

Nous collectons les Données Personnelles des internautes qui souhaitent : en savoir plus sur nos activités (via le formulaire de contact), recevoir nos actualités, postuler aux offres d’emploi mis en ligne sur le site arm-reconversion.com et acheter des produits sur notre site (formulaires d’inscription et de passation de commande).

L’accès et l’utilisation du site arm-reconversion.com impliquent la collecte et le traitement de vos Données Personnelles, à savoir notamment le nom, prénom, numéro de téléphone, adresses e-mail et postale, CV, photographie, etc. Certaines informations sont obligatoires (suivi d’un astérisque) et d’autres facultatives comme indiqué dans le formulaire.

b) Cookies

Un « cookie » (ou « traceur ») est un témoin de connexion qui désigne un fichier texte susceptible d’être enregistré dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, ou smartphone), à l’occasion de la consultation d’un service accessible en ligne. 

Un cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie. Le cookie ne permet donc pas de vous identifier en tant que tel ; il sert à enregistrer vos informations de navigation sur le site arm-reconversion.com.

Lors de vos visites sur le site arm-reconversion.com, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers “Cookies” installés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment. 

Ces cookies permettent une navigation personnalisée de l’Utilisateur et sont également utilisés à des fins analytiques (mesures d’audience).

Vous serez averti de l’existence des cookies et de leur(s) finalité(s) dès votre connexion au site arm-reconversion.com, par la présence d’un bandeau d’information placé en bas ou en haut de la page d’accueil.

Le dépôt et la lecture des cookies sur votre terminal nécessitent votre consentement préalable, en cliquant sur « J’accepte ».

Vous pouvez toutefois configurer votre navigateur pour refuser les cookies ou personnaliser les paramètres des cookies en cliquant sur un lien « En savoir plus ». 

Si vous acceptez l’utilisation de cookies, votre accord aura une durée de validité de 13 mois. Il sera alors nécessaire de renouveler votre accord à l’expiration de cette durée.

En cas de refus des cookies, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, nous vous informons que vous ne pourrez plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre site web. 

Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

Enfin, il convient de distinguer les cookies que nous émettons sur notre site arm-reconversion.com de ceux émis par des tiers. A ce titre, sachez que des cookies peuvent être placés de temps à autres sur certaines pages du site arm-reconversion.com par des tiers (annonceurs publicitaires ou autres). 

C’est le cas par exemple pour les cookies du réseau social Facebook. Nous vous informons que nous n’exerçons aucun contrôle sur l’utilisation de cookies par les tiers.

5. Conditions d’utilisation des Données Personnelles

a) Finalités de la collecte et du traitement de vos Données Personnelles

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées selon des finalités définies et précises, telle que : 

  • (i) Fournir et gérer nos services ; 
  • (ii) Gérer le traitement de vos candidatures à destination des Recruteurs et de vos commandes de produits ; 
  • (iii) Communiquer avec les Utilisateurs et améliorer la qualité de nos services, à savoir répondre à vos questions et vous informer de nos actualités ; 
  • (iv) Lutter contre la fraude en ligne ;
  • (v) Résoudre tout litige éventuel ou régler tout problème dans le cadre de l’utilisation de nos services.

Toute utilisation de Données Personnelles dans un but autre que ceux exposés ci-dessus dans nos Règles de Confidentialité nécessitera votre accord préalable exprès.

b) Durée de conservation de vos Données Personnelles

Nous nous engageons à conserver vos Données Personnelles uniquement pendant la durée strictement nécessaire au(x) traitement(s) déclaré(s) selon les finalités précitées, et en toute hypothèse dans les limites imposées par la loi. 

Aussi, selon le type de Données Personnelles, la durée de conservation peut varier entre quelques jours et plusieurs années.

En toute hypothèse, nous nous engageons à effacer vos Données Personnelles de nos bases de données à l’issue de ces différentes durées.

Toutefois, nous pouvons conserver certaines informations pour une période postérieure à la clôture de votre compte personnel afin de satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales et notamment, afin de prévenir d’éventuels comportements illicites après la suppression de votre compte personnel (réutilisation de votre ancien compte par un tiers). 

Dans cette hypothèse, vos données seront désactivées et ne seront plus accessibles en ligne.

6. Partage d’informations avec des tiers

a) Absence de communication au tiers

Nous nous engageons à ne pas divulguer à des tiers les informations et Données Personnelles que vous nous communiquez. Ces informations et Données Personnelles sont exclusivement utilisées par nos services internes et ne seront en aucun cas cédées, vendues à des tiers sans votre accord préalable exprès.

b) Communication pour des besoins de traitement externe

Vos informations et Données Personnelles peuvent, le cas échéant, être transmises à des tiers sous-traitants intervenant dans la fourniture de nos services (prestataires technique et d’hébergement, suivi client et enquêtes de satisfaction, gestion d’incident de sécurité ou activité frauduleuse, etc.).

La société ARM Reconversion s’engage à ne communiquer vos informations et Données Personnelles qu’à des prestataires habilités et de confiance, qui les traitent pour notre compte, selon nos instructions et conformément aux présentes Règles de Confidentialité et dans le respect de toute autre mesure appropriée de sécurité et de confidentialité.

c) Communication pour des raisons d’ordre juridique et légale

Par ailleurs, vos informations et Données Personnelles pourront être divulguées à un tiers si la société ARM Reconversion y est contrainte par la loi, une disposition réglementaire, ou une ordonnance judiciaire, ou encore si cette divulgation est rendue nécessaire pour les besoins d’une enquête, injonction ou d’une procédure judiciaire, sur le territoire national ou à l’étranger.

De même, nous pouvons être amenés à partager vos informations et Données Personnelles avec des entreprises, des conseils ou des personnes tierces afin de :

  • Faire appliquer la Politique de Confidentialité et les Conditions générale de vente du site arm-reconversion.com en vigueur, y compris pour constater d’éventuels manquements à celles-ci ;
  • Se prémunir contre toute atteinte aux droits, aux biens ou à la sécurité de la société ARM Reconversion et de ses utilisateurs, en application et dans le respect de la loi.

7. Sécurité des Données Personnelles

Nous mettons en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger vos Données Personnelles contre tout accès et toute divulgation, modification, endommagement ou destruction non autorisés des données que nous détenons.

À cet effet, la société ARM Reconversion et ses prestataires techniques et d’hébergement ont déployé des mesures appropriées pour assurer l’intégrité, la confidentialité et la sécurité de vos Données Personnelles (notamment via le respect de normes ISO). 

Nous ne pouvons cependant assurer que vos communications et autres Données Personnelles ne seront pas interceptées ou divulguées par un tiers.

Enfin, nous vous informons que vos Données Personnelles sont stockées sur des serveurs situés en France.

7. Respect des droits des Utilisateurs du site arm-reconversion.com

Vous disposez d’un droit d’accès (ex : vérifier les données vous concernant que nous conservons), d’un droit de rectification (mettre à jour ou corriger vos données), et d’un droit de suppression (ex : fermeture de votre compte personnel) de vos Données Personnelles, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte et au traitement de tout ou partie de celles-ci à des fins de prospection commerciale, y compris de profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

En outre, il convient de préciser que ces droits vous offrent la possibilité de modifier vos préférences de notification à tout moment, en acceptant ou en refusant que vos Données Personnelles soient utilisées dans le cadre de nos actions marketing ou promotionnelles.

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment selon deux modalités au choix :

  • Par courrier postal à l’adresse mentionnée à la section 3 ci-dessus,
  • Par e-mail à : contact@arm-reconversion.fr

Si vous exercez ces droits, nous nous efforçons de répondre à vos demandes dans les meilleurs délais.

Editeur

Le site www.arm-reconversion.com est édité par la société ARM Reconversion, SAS au capital de 5000 EUR

Ayant son siège social au 18 rue Tronchet – 69006 Lyon

Immatriculé au RCS de Lyon sous le n°848 664 322 – le 01/03/2019

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